(119) S’agissant de la prétendue surcompensation dans le paiement du SPE, les autorités françaises considèrent qu’il ne peut y avoir de surcompensation dans le paiement des entreprises d’équarrissage dans la mesure où le service est rémunéré dans le cadre soit de procédures de passation de marchés publics, soit de réquisitions donnant lieu à indemnisations compensant la perte matérielle, directe et certaine résultant de l’obligation mise à la charge de l’opérateur.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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