Article considérant 12

(12) La collecte couverte par la mission du service public concerne les animaux morts sur le territoire national, et notamment ceux qui sont tués dans les abattoirs de France et impropres à la consommation humaine. La collecte des cadavres n'a lieu que lorsqu'il s'agit d'animaux, voire de lots, de 40 kg minimum. La loi exclut de manière spécifique du SPE financé par la taxe d’équarrissage les prestations à des personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d’un animal et qui «peuvent» le remettre à une personne agréée, sans pour autant y être obligées (article 265 II du code rural). Sont ainsi exclus tous les cadavres d’animaux dits «de compagnie» détenus par des personnes privées. Cette exclusion donne lieu à une activité d’équarrissage financée par les personnes privées.