(120) Les autorités françaises expliquent que, contrairement à ce qu’affirme la FCD, les fonds affectés au SPE ne financent pas d’autres activités qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi. Le SPE se distingue, par conséquent, du dispositif mis en œuvre pour procéder à l’élimination des farines suite à l’interdiction d’introduire lesdites farines dans l’alimentation animale.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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