(122) En ce qui concerne les remarques du gouvernement espagnol, les autorités françaises ont fourni des chiffres montrant que les exportations espagnoles de viandes fraîches ou de viandes congelées, à destination tant des États membres que des pays tiers, se sont accrues depuis 1995, à l’inverse des exportations de viandes françaises. Dans ces conditions, les autorités françaises considèrent que les autorités espagnoles ne peuvent invoquer l’influence de la gratuité du SPE en France pour justifier une évolution défavorable du commerce des viandes, thèse à l’appui de laquelle elles n’apportent aucune preuve chiffrée.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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