(125) La Cour de justice a déjà été amenée à se prononcer sur le service public de l’équarrissage français dans le cadre de l’affaire GEMO. Ainsi que la Cour le précise dans ladite affaire, l’article 87, paragraphe 1, du traité commande de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres. Dans l’affirmative, la mesure remplit la condition de sélectivité constitutive de la notion d'aide d’État prévue par ladite disposition.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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