(128) Le système en l’espèce est financé par une taxe parafiscale instaurée par les pouvoirs publics et, de ce fait, le régime est imputable à l’État, ainsi que la Cour le précise par ailleurs dans l’arrêt GEMO.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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