Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →
(129) En ce qui concerne l’existence, voire la nature de l’aide, celle-ci doit être établie au niveau des bénéficiaires potentiels du système d’équarrissage et de son financement. La Commission avait identifié, lors de l’ouverture de la procédure d’examen, les catégories principales suivantes de bénéficiaires potentiels du SPE:
— les entreprises d’équarrissage,
— les éleveurs et abattoirs,
— les détenteurs des farines animales,
— les entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de FRF (5 millions de FRF à partir de 2001).
Lors de la procédure d’examen, et sur la base des informations fournies à la Commission, une nouvelle catégorie de bénéficiaires a pu être identifiée:
— bouchers et ateliers de découpe détenant des MRS.
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