(13) Les entreprises privées chargées d'effectuer les prestations d'équarrissage sont sélectionnées par les préfets par le biais de procédures d'appel d'offres dont les conditions sont définies dans le code rural. Les cahiers des charges y afférents prévoient le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au titulaire du marché, cette rémunération étant exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public. En conséquence, les entreprises d’équarrissage chargées du SPE doivent fournir gratuitement leurs services de collecte et d’élimination aux utilisateurs (principalement des éleveurs et des abattoirs) et sont rémunérées exclusivement par l’État (article 264-2 du code rural).
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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