(130) La Commission a considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, qu’il fallait tout d’abord déterminer si les paiements publics effectués aux entreprises d’équarrissage pouvaient être considérés comme la rémunération d’une activité pouvant être qualifiée de service public. Ensuite, il faudrait déterminer si ces paiements ont excédé les coûts que ces entreprises ont supportés pour effectuer de telles activités.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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