(131) Les entreprises d’équarrissage réalisent, d’après la loi française, une mission de service public consacrée par la loi, en ce qui concerne la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l’abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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