(133) Le fait que le SPE soit financé par les recettes d’une taxe parafiscale mise à la charge des vendeurs de viandes implique que les entreprises qui réalisent ce service bénéficient de fonds publics pour couvrir les dépenses dérivées dudit service.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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