Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →
(137) En ce qui concerne la première condition, le SPE a été institué par une disposition législative, la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996, codifiée aux articles L 226-1 à L 226-10 du code rural. L’article L 226-1 du code rural prévoit que:
«La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État.»
Aller plus loin
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