(139) En ce qui concerne la deuxième condition, la Commission considère que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente. Ainsi, le décret d’application no 96-1229 du 27 décembre 1996 prévoit que le SPE est soumis aux procédures de passation des marchés publics dans des conditions précises.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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