(141) La procédure de passation des marchés publics, qui relèvent en l’espèce de l’annexe I A de la directive 92/50/CEE, est de nature à garantir, par conséquent, d’après les autorités françaises, une transparence totale sur la détermination des besoins et la définition des prestations attendues. Plus de 300 appels d’offres ont de plus fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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