(143) Les autorités françaises ont transmis à la Commission un tableau, par année et par département, prouvant que la réalisation des tâches d’équarrissage a, en effet, toujours fait l’objet soit d’un marché public, soit d’une procédure de réquisition.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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