Article considérant 146

(146) En effet, les dispositions réglementaires en vigueur en France prévoient que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d’indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire. Ces indemnités tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciées sur des bases normales. En revanche, aucune indemnisation n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la continuation en toute liberté de son activité professionnelle.