(148) La Commission note que les autorités françaises se sont limitées à expliquer que le montant total des sommes payées aux entreprises d’équarrissage s’élève à 828 552 389 EUR pour la période de 1997 à 2002 et qu’il correspond à l’intégralité du coût des dépenses du service public de l’équarrissage. La Commission doit donc se prononcer uniquement sur la base desdites informations.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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