(149) Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites entreprises.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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