(152) Il est toutefois vrai que les allégations des plaignants n’ont pas été non plus étayées par des chiffres précis concernant les paiements en faveur des entreprises d’équarrissage et les coûts des actions dérivées de l’exécution du SPE de nature à montrer une surcompensation en faveur de ces entreprises. Par ailleurs, l’inadéquation entre les recettes de la taxe et le coût du SPE ne démontre pas à elle seule un déséquilibre entre les paiements effectués et le coût de l’équarrissage.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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