(154) Même si les bénéficiaires principaux des mesures financées par la taxe ont été les agriculteurs et les abattoirs (voir point 1.1.2), la Commission ne peut pas exclure que les paiements en faveur des entreprises d’équarrissage contenaient un élément d’aide au sens de l’article 87 du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.