(156) La Cour a conclu que l'article 87, paragraphe 1, du traité doit être interprété en ce sens qu’un régime qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’enlèvement des déchets d'abattoirs doit être qualifié d'aide d'État en faveur des agriculteurs et des abattoirs.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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