(157) Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de doutes sur le fait que les mesures en faveur des éleveurs et des entreprises d’abattage sont financées au moyen de ressources publiques, notamment par des dotations budgétaires et/ou par le fruit d’une taxe rendue obligatoire par les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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