Article considérant 158

(158) Dans la mesure où les farines animales concernées par le SPE sont celles provenant de la transformation des déchets du SPE et non pas les farines frappées par l’interdiction de commercialisation imposée depuis 2000, il faut conclure que la destruction de ces farines n’est qu’une étape nécessaire pour accomplir le SPE et que la destruction de ce matériel dépourvu de toute valeur commerciale est une action incluse dans le SPE. De ce fait, ce matériel doit être examiné au même titre que les «aides aux éleveurs et abattoirs» puisqu’il ne représente qu’une phase avancée de la destruction des déchets qu’ils produisent. En effet, les coûts de la destruction finale des déchets font partie de l'ensemble des coûts dont est responsable le producteur de ces déchets, et en les prenant en charge à sa place, l'État ne fait que lui offrir une aide additionnelle.