(159) Les autorités françaises ont assuré que le SPE ne prend en charge que l’incinération des farines provenant de la transformation des produits collectés dans le cadre de ce service. Il ne finance pas l’incinération des produits résultant de l’interdiction d’utiliser les farines dans l’alimentation des animaux. Cette question fait, par ailleurs, l’objet d’un examen par la Commission dans le cadre d’une autre mesure actuellement examinée (no NN 44/2002). Pour cette raison, elle ne fait partie de la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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