(161) Les autorités françaises ont expliqué que, avant 2002, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste des MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi en tant que déchets bénéficiant du SPE. Les autorités françaises sont d’avis que tous les MRS qui n’étaient pas mentionnés, sous ce vocable, dans la loi française, entraient dans la catégorie des saisies d’abattoirs.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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