(163) Ainsi, les considérations faites à l’égard des «aides pour les éleveurs et abattoirs» sont applicables mutatis mutandis aux bouchers détenant des MRS concernés par cet aspect du SPE. En conséquence, l’enlèvement gratuit des colonnes vertébrales auprès des bouchers et ateliers de découpe à partir du 1er janvier 2002 constitue une aide d’État en faveur de ces entreprises.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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