(165) La loi no 96-1139 prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite été augmenté à 5 millions FRF, voir considérant 18). Une telle exonération implique une perte de ressources pour l’État et n’apparaît pas justifiée par la nature et l’économie du système fiscal qui a comme objectif d’assurer les recettes de l’État.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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