(167) En conséquence, ladite exonération constitue un avantage sélectif pour le commerce exonéré. Il s’agit donc d’une aide en faveur des vendeurs exonérés, qui voient leur charge fiscale allégée. Sur la base des chiffres concernant le commerce de viande donnés au considérant 171, la Commission conclut que l’exemption de la taxe des commerçants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions FRF (et par la suite de 5 millions FRF) est un avantage constituant une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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