Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(168) Afin d'établir si les aides en cause relèvent du champ d’application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il faut en dernier lieu déterminer si elles sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres.

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