Article considérant 17

(17) La loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a imposé une taxe additionnelle aux mêmes redevables, pendant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998, afin notamment de financer l'élimination des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et notamment les dépenses induites d'achat, de transport, de stockage et de traitement. Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à 3 500 000 FRF (533 571 EUR) hors TVA étaient exonérées de cette taxe additionnelle. Les taux d'imposition de cette taxe étaient fixés par tranche d'achats mensuels hors TVA à 0,3 % jusqu'à 125 000 FRF (19 056 EUR) et 0,5 % au-delà de 125 000 FRF.