(170) En ce qui concerne l’équarrissage, cette activité est un service qui peut être offert de façon transfrontalière. Ceci est d’ailleurs démontré par l’existence de plusieurs grandes entreprises multinationales opérant dans ce secteur, offrant leurs services dans plusieurs États membres, dont la France. Dès lors, la Commission note que les paiements octroyés aux équarrisseurs français affectent les échanges entre États membres au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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