(175) En ce qui concerne le commerce exonéré de la taxe, la Commission est d’avis qu’il existe un impact, au moins potentiel, de l’exonération de la taxe, notamment dans des zones frontalières, et donc sur les échanges transfrontaliers.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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