(176) À titre de conclusion, il apparaît que toutes ces aides, prises dans leur globalité, sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres. En effet, les secteurs concernés sont très ouverts à la concurrence au niveau communautaire et, partant, sensibles à toute mesure en faveur des entreprises dans l'un ou l'autre État membre.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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