Article considérant 177

(177) La Cour de justice a en outre considéré, dans son arrêt GEMO, qu’une intervention des autorités publiques visant à libérer les éleveurs et les abattoirs des charges financières dans le cadre du SPE apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence. La Commission considère qu’une telle conclusion est aussi applicable au cas des entreprises d’équarrissage, aux boucheries et ateliers de découpe détenant des MRS et au commerce exonéré du paiement. En effet, tous ces acteurs économiques opèrent dans un marché ouvert à la concurrence où le volume des échanges commerciaux, tel que décrit au considérant 171, est très important, la taille de certaines des entreprises agroalimentaires concernées par les aides étant considérable.