(183) La Commission doit signaler, au préalable, que la France n'a pas notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le dispositif instaurant la taxe d'équarrissage ainsi que les actions financées par elle. L'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE définit l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. L’obligation de notification des aides d’État a été consacrée à l'article 1er, point c), dudit règlement.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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