(184) Du fait que les mesures mises à exécution par la France contiennent des éléments d’aide d'État, il s’ensuit qu’il s'agit d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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