(185) S'agissant d'une aide d'État financée à l'aide d'une taxe parafiscale, tant les actions financées, c'est-à-dire les aides, que le financement de celles-ci doivent faire l'objet d'examen par la Commission. Ainsi, selon la Cour, lorsque le mode de financement d’une aide, au moyen notamment de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide, l’examen de cette dernière par la Commission doit nécessairement prendre en considération ce mode de financement.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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