(186) Conformément au point 23.3 des lignes directrices agricoles et à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d’État illégales, toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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