(187) La Commission a adopté, en 2002, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (ci-après «les lignes directrices EST»). Ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003. Au point 44 des lignes directrices EST, il est prévu que, en dehors des cas relatifs notamment aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, les aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 seront examinées conformément aux règles et lignes directrices applicables au moment où l'aide a été octroyée. Donc, pour ces deux types d’aide, les lignes directrices EST constituent l’encadrement pertinent pour l’examen du cas d’espèce.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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