(2) La Commission avait auparavant entamé une procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité contre la taxe d’équarrissage. Une mise en demeure avait ainsi été envoyée à la France par lettre du 29 juillet 1998. Elle a été suivie d'un avis motivé le 18 septembre 2000. La Commission a décidé de classer le dossier le 26 juin 2002.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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