(202) Sur la base des faits exposés, la Commission est ainsi en mesure de conclure que les aides en faveur des bouchers détenant des MRS qui auraient pu être octroyées en France durant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, au niveau de 100 % des coûts encourus, répondent aux conditions des lignes directrices TSE.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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