(206) La Commission ne considère pas comme prouvé qu’une telle exonération soit justifiée par l’économie du système fiscal, aucune donnée pertinente n’ayant été apportée par les autorités françaises dans ce sens.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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