(208) L’exonération en l’espèce consiste en un allègement de charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires, dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’a pu être établie.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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