(209) En ce qui concerne les aides octroyées avant le 1er janvier 2000, la pratique de la Commission à l’époque utilisait déjà la notion d’aide au fonctionnement visée au point 3.5 des lignes directrices agricoles. Il s'ensuit que la dérogation au principe d’interdiction des aides, prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, n'est pas applicable.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.