Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(211) Les autorités françaises ont choisi, jusqu’au 31 décembre 2000, de financer le SPE au moyen d'une taxe parafiscale, affectée à un fonds la gérant, mise à la charge des détaillants de viandes et des produits de viande.

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