(212) La Commission a constaté lors de la procédure d'infraction mentionnée au considérant 2 que ce mode de financement du service d'équarrissage exclut toute rémunération perçue auprès des usagers du service d’équarrissage. Ainsi, la prise en charge par l’État des frais des opérations d'équarrissage vient en diminution du prix de revient de la production française. La taxe apparaît ainsi comme la contrepartie de l'avantage consenti par le financement public intégral de la collecte et de la destruction des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.