(218) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission considère normalement que le financement d’une aide d'État par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite. La taxe en question constitue en effet une charge obligatoire. Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu’une aide ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également des produits importés des autres États membres.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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