(221) La procédure d'infraction a été classée par la Commission le 26 juin 2002. Toutefois, la plainte présentée auprès de la Commission avançait des arguments qui méritaient d'être pris en considération dans le cadre de la présente procédure. Ces arguments soulevaient des doutes quant à l'existence d'une véritable déconnexion entre la ressource et son utilisation.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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