(224) Les autorités françaises admettent que, dans le cadre de la présentation des nouvelles dispositions afférentes à la taxe, l’accent a été mis sur la nécessité de poursuivre le financement du SPE. Cette motivation était d’autant plus logique que la taxe avait été affectée à cet objectif précis depuis le 1er janvier 1997.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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