(225) Il n’en demeure pas moins que, sur le plan juridique, aucun texte contraignant n’a été adopté pour prévoir un financement du SPE par le produit de la taxe d’équarrissage, comme cela avait été fait en 1997. À cette époque, l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 prévoyait que le produit de la taxe était affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des saisies d’abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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